R. 353-7 du code de la sécurité sociale précise que : « le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion sous réserve des conditions

Sur le montant de la dette locative et le bien fondé du SLS Sur l'obligation de la SA [Localité 3] HABITAT de proposer un nouveau bail (art.L353-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article

[B], sur le fondement des articles L. 353-1et R. 3 53-1 du Code la sécurité sociale.

A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que le logement qu'ils occupent est visé par la convention nä 78/2/10. 1998/85. 1231/075078/1363 conclue dans le cadre des articles L 351-2 du code de la construction

L 351-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R 353-7 du code de la sécurité sociale : « Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des

le prévoit l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, la RIVP ne pouvait leur réclamer un SLS ;ils se prévalent des dispositions de l'article L.441-3 du code de la construction

L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

10 de la convention précitée du 30 décembre 2011 et de l'article L.353-7 al. 2 du code de la construction et de l'habitation.

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, "le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. [...]"

Les locataires étaient informés qu'une convention avait été signée entre la SGIM et l'Etat le 31 décembre 2008 en application des dispositions des articles L. 351-2 et suivants du code de la construction

L’article D.353-7 du code de la construction et de l’habitation dispose encore que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins

L’article 1229 du code civil décide que la résolution met fin au contrat.

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L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation que les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire ceux des

L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, en retenant que les ressources personnelles de M.

pour les logements faisant l'objet de conventions en application de l'article L. 353-19 dudit code.