Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de

R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'". 14.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

convention avait pour objet, comme le spécifie son article 1er, de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L 353-1 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation

de l'article L.351-2 (2° ou 3°)du Code de la construction et de l'habitation.

L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation).

Pour mémoire, s'agissant des logements conventionnés appartenant à des organismes HLM, l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, qui relève de la section 2, disposait dans sa version

D 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, le coefficient de pondération est de 0,50 et non pas 0,30 ; la cour d'appel a retenu pour la terrasse une pondération de 0,3 ; ce point n'a pas

L. 353-16 et L. 441-3 n'ont pas instauré un droit d'option pour le locataire mais seulement consacré un droit qui existait préalablement - l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation

conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code.

conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code.

357 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de passation du marché en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 353 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation que les organismes d'HLM qui notifient à leurs locataires, en vertu du premier de ces textes, un nouveau loyer applicable

A... déclare être propriétaire des terrains cadastrés section AI n° 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356 et 357 situés au lieudit Les Aubiers sur le territoire de la commune de Vezin-le-Coquet.

D'autre part, les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L. 353-16 du même

a alors refusé d'achever la construction et sollicité le paiement du solde de l'appel de fonds du 16 juillet 1998 ; que reprochant à la banque d'avoir gravement failli à ses obligations en acceptant