en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu que, tenant de l'article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d'apprécier, même d'office, la bonne foi du débiteur

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut réduire

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation

L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que pour réduire de moitié le montant des dettes du débiteur, l'arrêt retient que le juge ne peut

L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable. 2.

L. 332-6 du code de l'urbanisme, applicable dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez où a été instituée une taxe locale d'équipement, " Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1993) a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 (article L. 332-6 du Code de la consommation) ne pouvait recevoir

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / (…

R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE MARNE OU A ETE INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

1315 du code civil et L. 330-1 et L. 331-6 du code de la consommation ; 3 / que la mauvaise foi ne peut être retenue que si se trouve caractérisé un élément intentionnel, à savoir la connaissance qu'avait

Selon l'article L. 332-6-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : () / 2° ()

D'une part, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe

7 ter de la loi du 11 janvier 1984, devenu article L. 554-3 du code général de la fonction publique.

fraction de ce prêt restant due après la vente dudit bien, alors que la réglementation du "1 % Logement" interdit aux organismes collecteurs d'accorder des abandons de créances ; Mais attendu que l'article

D'EQUIPEMENT, NE FUT TENUE A AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC, CETTE SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX A LA COMMUNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur et de leur sérieux dans l'octroi du crédit au regard des usages de la profession ; Mais attendu, d'abord, que l'ancien article