L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 312-25 du code de la consommation.

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que « le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

2 du code civil, l'article L.. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

311 44 ancien et articles L 312-84 à 91).

Sur le droit du prêteur aux intérêts Aux termes de l'article L.311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 311-6, L. 311-

en vigueur cette ordonnance, ainsi que les articles L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de

Selon l' article L. 312-84 du Code de la consommation, ces autorisations de découverts de 1 à 3 mois doivent se conformer aux dispositions des articles L. 312-16, 1°à 3° relatif à la publicité pour ce

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[B] et Mme [C] demandent en substance à la cour, au visa des articles L 312-21, L. 341-4, R. 312-9, L 711-1 du code de la consommation, 1104 et 1343-5 du code civil, de : - Réformer le jugement en ce

313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'escroquerie

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ayant méconnu les dispositions de l'article L. 312-48 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevable l'action de la société Socram banque à l'encontre de