L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".

L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".

5 de l'arrêté en litige ne pouvait être légalement prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes visé à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. (…) ».

Le fichier prévu à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure vise à permettre à l’autorité administrative d’assurer l’exécution des décisions judiciaires et des mesures administratives relatives

; 3 ) que l'arrêt attaqué devait par application de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, texte d'ordre public, ordonner la restitution de la somme de 200 000 francs versée à l'occasion de la

article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification

, et de l'article L. 312-16 du même code, dans sa rédaction résultant du même article.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R. 351-3 alinéa 1.

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif

R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel

Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif

des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes visé à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. (…) ».

D'une part, en application du 2° de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, la préfète était tenue d'inscrire M.