, 1580 et 1650 du code civil, de l'ancien article 1165 du code civil, et des articles 4, 6, 32, 54, 56, 122, 370 et 384 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Déclarer l'action intransmissible

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Gatineau pour Jacques A... et Françoise Y..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal,

Le bien a été loué à une école de commerce, la SAS Campus [E], dont le dirigeant est également M.

Il est divisé en parts sociales égales. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-28 du même code, applicable à ces mêmes sociétés : " Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose

monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

biens et de fonds publics et privés au sens de l'article 432-15 du Code pénal pour des faits commis avant le 1er mars 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de

121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

violé les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 225-251 du code de commerce

1, 2, 25, 29 et 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-21, 226-22, 226-24 et 226-30 du Code pénal, 1, 2, 4, 7 et 10 de convention pour la

Le rapport d’expertise a été déposé le 22 avril 2015.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du Travail, 174 à 179 du décret du 8 janvier 1965, 8 des arrêtés

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

donc de dénonciation calomnieuse tel que prévu à l'article 226-10 du code pénal et qui ont entraîné le licenciement de la salariée ; - dire et juger que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.