[E], liquidateur ayant achevé sa mission et n'avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 225-254 du code de

L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce.

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

Didier X... les fautes commises par le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu, de première part, qu'ayant

subsidiairement, au fond, de les débouter de leur demande, * sur son appel incident, au visa des articles 1139, 1147, 1153, 1154, 1184, 1382 du code civil, L.225-251 et L.225-257 du code de commerce

juin 2008, que par l'article L. 225- 254 du code de commerce ; que l'appelant .fonde son action sur l'article 1382 du code civil en réparation des faits précités (constitution de partie civile du 7 mai

[V] [O] opposent à Mme [R] la prescription triennale de toutes ses demandes antérieures au 13 mai 2016 sur le fondement de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'assignation ayant été délivrée le

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir les moyens et arguments suivants : - Le point de départ du délai triennal de l'article L. 225-254 du code de commerce est fixé à la date de révélation

2270-1 du Code civil et 225-254 du code de commerce, débouté [Z] [T] de toutes ses demandes, débouté la société BAC de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'application de l'article

parties n'avaient pas invoqué, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS ENSUITE QUE la prescription de l'article L 237-13 du Code

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

En outre, la responsabilité du liquidateur, du fait des fautes qu’il commet, est également sanctionnée par les tribunaux au visa de l’article 1240 du Code Civil.

L 237-12 du Code commerce.

1382 du Code civil et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce et, pour le second, d'une violation de l'article L. 225-254 du Code de commerce qui ne seraient

1134 du code civil ensemble l'article 1165 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'exclusion de responsabilité stipulée à l'article 6.1

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

Il est constant que le fait dommageable au sens de l'article L.225-254 du code de commerce doit s'entendre comme la certification fautive qui clôt les investigations du commissaire aux comptes et que la

et des sociétés des actes correspondants, de sorte que le délai de trois ans de l'article L 225-254 du code de commerce n'était pas expiré à la date de l'assignation délivrée le 23 février 2012.

, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du même code.