L. 2132-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'un syndicat est recevable, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis

L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

J... à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats ont intérêt et qualité pour agir lorsqu'un litige

L. 2262-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5°/ que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent

L. 2132-3 du code du travail.

L 2132-3, L 2323-1, -2, -4 et -6 du code du travail, comme du principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, ou de l'estoppel, pour : - voir infirmer le dit jugement, - voir juger

L. 2132-3 du Code du travail ; 4.

L. 2132-3 du code du travail ; deuxièmement, le défaut de communication d'un pouvoir régulier de M.

L. 2132-3 du code du travail, formé par conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail

L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis l'entrée en vigueur

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 6.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que

L. 2132-3 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande pouvait être recevable sur le fondement de l'article L. 2262-11 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle

L 2325-1 et L 2132-3 du code du travail ; 2°/ que les syndicats ont qualité à agir pour défendre l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession qu'ils représentent, ce

L.2132-3 du code du travail'; Considérant que l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer tous les droits réservés à la

Le syndicat Snrt-Cgt, intervenant volontaires, sollicite les sommes de : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail ' 1 000 € au titre de l'article