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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300175
27 février 2008
27 février 2008
1166 du code civil et L. 211-2 et L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation, assigné la société civile immobilière de construction-vente Les Arches du Sud (la SCC) et ses anciens et nouveaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2307663_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : – les décisions sont entachées d’incompétence de leur signataire ; – elles sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309130_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251403
15 décembre 2006
15 décembre 2006
L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquels, par exception, les décisions opposant un refus de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301260
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303160_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Source officielleciv1
6137217bcd580146773f4219
12 mars 1991
12 mars 1991
R. 211-2 du Code des assurances, issu du décret n° 59-135 du 7 janvier 1959 ; et alors que, enfin, en décidant que la victime n'avait pas la qualité de gardien du véhicule, la cour d'appel a violé
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2203680_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100353_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée n'est pas motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207784_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47265
6 janvier 1999
6 janvier 1999
L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° qu'après avoir établi que la société Alain Chevalier Conseil qui avait obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513015_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 211-2 de ce code : « Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300397
7 avril 2015
7 avril 2015
L. 110-4 du code de commerce, a violé l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS deuxièmement QU'à supposer même que l'action en paiement par un associé d'une dette de
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503397_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2105129_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle8ème chambre
DTA_2214570_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410124_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme B soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 3 sur 8932