AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 8 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

ELECTORALE, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL, BARON E..., MARI DE DAME C...

R. 19-2 du code électoral : 1.

l'impôt, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

d'avoir payé l'impôt, le tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août

; Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif devait par application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral surseoir à statuer présentant un caractère d'ordre

EPOUSE X..., ALORS QU'ELLE AURAIT TENU DE L'ARTICLE L 11, 2, DU CODE ELECTORAL LE DROIT D'ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X...

il l'a fait, le Tribunal a manifestement violé les dispositions de l'article L. 11, 2 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur

VU L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION L'ANNEE DE LA

ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, CONSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR

VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, L'INSCRIPTION

L. 11-2 du Code électoral prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, et qu'en vertu de l'article

VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE

Code civil ; 2 / que M.

pas de résidence depuis six mois dans sa commune d'origine ; Et attendu que l'inscription sur les listes au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral supposant une inscription personnelle et nominative

Il a ajouté que, conformément aux dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral, la décision prise par la CNCCFP le 13 juillet 2011, avait été transmise au tribunal administratif, lequel n'avait

d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11, 2° du code électoral en lui refusant la qualité de conjoint