La société soulève l'inopposabilité de la décision attributive de rente en maintenant le seul moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 143-10 et R 143-33, considérant que la caisse a

L 121-4 du code des assurances en fait l’obligation à l’assuré.

L. 143-10, R. 143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale ( en ce sens 2 Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n 14-20.575).

aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [G] [C] ([Adresse 4]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article

dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Dire que le CNAM avancera et aura à sa charge définitive les frais d’expertise conformément à l’article L. 142 du code de la sécurité sociale.

-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, et sur les articles L 142-10, L 142-10-1, R 142-1-A, et R 142-10-3 du même code, dans leur version

Sur la demande d’expertise avant dire droit L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

La caisse fait valoir que : - il résulte des articles R. 434-32 et R. 143-7, en leur rédaction applicable au litige, que le point de départ du recours contre la décision de la caisse est la date de la

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure

455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS, AUSSI, QUE selon l'article R. 141-7 du Code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : .1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction