L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

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Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

de 50%, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 131-1 du Code des assurances.

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l'article R.131-1 du code des assurances en supprimant unilatéralement l'unité de compte «MAAF 98 » sans proposer d'unité de compte équivalente ; En conséquence : À titre principal : - condamner

10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER

1984 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'ayant constaté que l'assureur avait pris l'initiative le 5 septembre 2006 de demander à la société

Pour statuer ainsi, le tribunal : - a rappelé qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1353 la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance et d'une clause relative

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Vu les dernières conclusions du 15 mars 2011 de Mme [K] [Z] qui demande, au visa des articles 784 et 515 du code procédure civile, L.131-1, L.132-5-1du code des assurances dans sa version applicable à

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

L. 132-5-1 du code des assurances : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la directive du Conseil du 8 novembre 1990 modifiée, ultérieurement repris à l'article 35 de la directive du Parlement

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances : " En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées