financement de la sécurité sociale pour 2001 ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L.126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet

l'article 706-14 du même code.

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des

1er de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 706-3, 1°, du code de procédure pénale : 5.

D'une part, selon l'article L.126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes

L 126-1 du code des assurances, à indemniser le préjudice corporel issu d'un acte de terrorisme » (arrêt, p. 7) pour en déduire que Mme [G] ne démontrait pas que le fonds pourrait être amené à indemniser

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Considérant que l'article L. 126-1 du code des assurances dispose que 'les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LES DEMANDES DE LA VICTIME DIRECTE A- SUR LE DROIT À INDEMNISATION Aux termes de l’article L 126-1 du Code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur

Le Fonds de Garantie a présenté une offre d'indemnité au requérant conformément aux dispositions de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, en date du 05 mars 2026.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [L] Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

L 422-1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, dont le siège est 64 rue Defrance à Vincennes 94300 pris en la personne de son Directeur Général

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des

de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 2000-1257 du 23 décembre 2000] ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir

de Dommages (Article L.421-1 du Code des Assurances) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR