Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances".

aucunement établi que le notaire aurait dû douter de la sincérité des vendeurs qui tels qu'énoncé dans l'acte du 28 juillet 2011, ont déclaré "conformément aux dispositions de l'article

Il résulte par ailleurs de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, que les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par

sur des hypothèses optimistes, les modalités prévisionnelles de financement de l'opération qui figuraient au dossier de réalisation conformément aux dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

regard des dispositions de l'article L. 125-5 du code de la mutualité, qui prévoient que, sauf délibération de l'assemblée générale : "Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites

Aux termes de l'article L. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

Les appelants reconnaissent uniquement l'inondation survenue au mois de juin 2007, suite à un épisode pluvieux exceptionnel, mais la déclaration faite, en application de l'article L. 125-5 IV

L. 125-5 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles l'annulation d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, n'étaient pas

Aux termes de l’article L. 125-5 dudit code : « Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

du fonctionnement de la mutuelle a également mis en évidence une violation de l'article L. 125-7 du même code qui "interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt dans une entreprise

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents

L. 125-5 du code de l'environnement ; / 3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ou, à compter du 1er janvier 2017, s'il existe

opposent à ces observations que le seul fait pour la commune de figurer parmi celles visées par un arrêté de prévention est suffisant pour obliger les vendeurs à communiquer les documents prévus par l'article

du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par