R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 8 novembre 1973 : "les plans d'occupations des sols sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées

X... et du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VALLEES, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural ne peut être accueilli ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Le paiement

ne satisfaisant pas à la règle de l'équivalence posée par l'article L. 123-4 du code rural ; Considérant, en second lieu, que la commission nationale d'aménagement foncier s'est bornée à constater que

L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3, puis soumis à enquête publique ..., puis ... approuvé

R. 123-4 du code de l'urbanisme : "le groupe de travail ... peut décider d'entendre toute personne qualifiée" ; qu'à ce titre, le groupe de travail chargé d'élaborer le plan d'occupation des sols de

L. 123-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision attaquée, l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et les terrains reçus par un propriétaire

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

L.123-4 du code de l'urbanisme, "un plan d'occupation des sols approuvé peut ... être modifié par délibération du conseil municipal à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "un plan d'occupation des sols approuvé peut également

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération, dispose que "le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article

du cas où il est lui-même entaché d'illégalité; qu'en refusant au cas d'espèce d'appliquer les dispositions du POS approuvé le 17 février 1976, les juges du fond ont violé l'article L. 123-4-1 du Code

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable

du cas où il est lui-même entaché d'illégalité; qu'en refusant au cas d'espèce d'appliquer les dispositions du POS approuvé le 17 février 1976, les juges du fond ont violé l'article L. 123-4-1 du Code

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six

D'une part, aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire : " Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions.