AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dac
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Conformément à l'article L. 1221 – 25 du code du travail, le délai de prévenance à respecter est de deux semaines.
Source officiellePage 3 sur 1553
Chambre Sociale
626cd2efbd20aa057d9f37e9
28 avril 2022
28 avril 2022
Lp 1212-3 du code du travail, - débouter la SAEM Air Tahiti Nui de toutes ses demandes fins et conclusions, - constater que les conditions prévues par l'article Lp 1212-3 du code du travail pour licencier
Source officielle