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31 055 résultats pour « article L.1225-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dac

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Conformément à l'article L. 1221 – 25 du code du travail, le délai de prévenance à respecter est de deux semaines.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37e9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Lp 1212-3 du code du travail, - débouter la SAEM Air Tahiti Nui de toutes ses demandes fins et conclusions, - constater que les conditions prévues par l'article Lp 1212-3 du code du travail pour licencier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00540

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

de la salariée, la cour d'appel a méconnu son office, violant de plus fort l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00824

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

26 de la convention collective de travail du transport aérien de la Polynésie française du 16 octobre 2018 et de l'article Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37e7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[M] s'avèrerait donc irrégulier ; qu'en l'absence de notification d'une lettre motivée de licenciement imposée par l'article Lp 1222-9 du code du travail, la rupture était réputée sans cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

L 1225-5 du code du travail, limité l'indemnisation de Mme X... au titre de la rupture du contrat aux seules sommes suivantes : * indemnité de préavis : 9. 393 € * congés payés afférents : 939, 30 € *

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00238

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Lp. 1223-6, Lp. 1223-8 du code du travail de la Polynésie française et l'article 4 de la délibération n°87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f276

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, à peine de nullité du licenciement, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6455ef716d2f7dd0f861be8c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la nullité du licenciement et la faute grave Selon l'article L 1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163874b947dd77ae6de040c

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

En arrêt maladie du 11 décembre 2007 au 2 mars 2008, elle a été déclarée 'inapte définitif à son poste' par le médecin du travail lors de la visite de reprise du 5 mars 2008, le médecin du travail confirmant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e6dfc182adff7ad59d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que l'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10409

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L'article L. 1225-5 du code du travail dispose que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02345

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

pour un motif étranger à sa grossesse; que la Société JP MORGAN concluait que, dans ces conditions et conformément à l'article L. 1225-5 du Code du travail, l'envoi du certificat médical de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f7

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La rupture du contrat de travail prévue par l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit, dans ces conditions, être la moins préjudiciable possible pour le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37eb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le licenciement : Attendu que l'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe019

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Par application de l'article 1154 du Code civil, les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdd29c1ef7f1292dc13dfc9

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'article L. 1225-5 du code du travail dispose que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10736

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8e0383a880008fd0992

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la nullité du licenciement': 1.1 Sur la protection liée à l'état de grossesse': Au visa de l'article L.1225-5 du code du travail, Mme [L] sollicite la nullité de son licenciement et sa réintégration

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67f9f6fc190d73a10ce27dbe

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 1225-5 du code du travail.

Source officielle