de groupe, auquel les dispositions de l'article L. 112-2 du Code des assurances ne sont pas applicables, est celui souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble

X... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'aucun contrat d'assurance n'avait pris effet à la date du sinistre et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 112-2 du Code des

l'indemnité complémentaire sollicitée ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais, sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches réunies : Vu l'article

L 112-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir que la notice d'information versée aux débats et contenant

LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE REGULIEREMENT FORME ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, SANS LA DENATURER, QUE LA

a été remplie par le gérant de la N.S.A. et qu'en décidant que l'assureur a pu ensuite rétracter son offre, elle a violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances, alors que,

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3, R. 211-14 du Code des assurances et 593 du Code de

vise les conditions particulières où figure une telle condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances

Y... des modifications de garantie offertes par son contrat en cours : que, selon le moyen, passé le délai de dix jours, selon l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances, ces modifications ont

bâtiment sans montage" ; que cette modification a été acceptée par l'assureur conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances ; que la société est donc assurée au titre de sa

FRANCAISES FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, SELON LE MOYEN, QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ENGAGEAIT L'ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE PROPOSITION, AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

L'article L. 112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat d'assurance.

articles L 112-2 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit la compagnie les Mutuelles du Mans tenue à garantir Worner des conséquences dommageables

visées en annexe du contrat de prêt trouvaient application ; Et attendu, que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1315 du code civil, 16 et 455 du code de procédure