B... de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R. 713-7 du code de la consommation, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la

2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Il sollicite enfin 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 9.

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002) d'avoir dit que l'acte de renonciation à rente viagère échappait au formalisme de l'article 931 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

R. 517-7 du code du travail, ensemble les articles 112,114, 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, la nullité ne sera prononcée, dans le cas où elle est susceptible

L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau

relatives à la dispense de comparution ne s'appliquent pas devant la cour d'appel, l'article 931, alinéa 2, du code de procédure civile ne renvoyant, pour les règles applicables devant la cour d'appel

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant

R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de rechercher, comme elle y était encore invitée, si la mention "PO" figurant sur l'acte d'appel

emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise de dette

des dispositions de l'article L.931-8-2 du Code du travail, a pour conséquence de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu postérieurement pour inaptitude, à défaut pour l'employeur

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le magistrat