L'article L.813-1 du même code prévoit que : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 813-1 dudit code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de cette enquête, au cours de laquelle il a produit son passeport, de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il a été placé, le 6 février 2025, en retenue, en application de l’article

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 et de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

L. 813-1 du code de commerce ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la résolution de l'accord

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la requête n° 25NC02032 : En remier lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

- Sur l'exception de procédure : L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il

X..., Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par l'appelant qui demande, au visa des articles 16 et 160 du code de procédure civile, de l'article L 813-1 du code de commerce et de l'article 27 du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dépenses libératoires correspondant au 1° de l'article L. 6241-4 de ce code.

Le 3 février 2023, à l'occasion d'un contrôle routier, il a été interpellé puis placé en retenue administrative pour vérification du droit au séjour en application de l'article L. 813-1 du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un