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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306586_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
aurait dû, au regard des critères fixés à l'article R. 752-3 du code de commerce, être inclus dans cette zone de chalandise, son activité étant ainsi susceptible d'être affectée par ce projet, soit de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296363
23 décembre 2010
23 décembre 2010
L. 752-6 du code de commerce relatifs, d'une part, au développement durable, d'autre part, au flux de véhicules particuliers et de livraison, y compris pendant la période touristique ; Considérant, en
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613606
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 752-6 du code de commerce ; 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534297
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (...) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605374_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 752-3 du code de commerce ; cette modification substantielle par le projet en litige exige le dépôt d’une nouvelle demande d’AEC au titre du 4° de l’article L. 752-1 et R. 752-6 du code de commerce
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En ce qui concerne la présentation du projet dans le dossier du pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 752-3 du code de commerce ; - la station-service, qui ne comporte pas de bâtiment clos, couvert et ouvert au public, n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
un même site au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724737
7 novembre 2014
7 novembre 2014
L. 752-3 du code de commerce ; que cependant il ressort des pièces du dossier que le seul aménagement commun à ces bâtiments et à ceux du pétitionnaire était la voirie et que, en l'espèce, cette omission
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 752-3 du code de commerce : « Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497571
17 décembre 2009
17 décembre 2009
R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
dans un centre commercial d’une surface supérieure à 1 000 m2 relève des dispositions du 1° de l’article L 752-1 du code de commerce ; les dispositions de l’article L. 752-2 du code de commerce ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201518_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
du 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, la surface de vente projetée étant inférieure à 2 500 m² ; - le projet ne peut être qualifié d'ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 752-3 du code de commerce : ' l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ; ' ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. ". 3.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002011_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officiellePage 3 sur 796