R. 752-51 du même code : " (...)

R. 752-51 du même code : " (...)

Article 2 : La commune de Caumont-sur-Durance et la société Bianucci Immobilier verseront, chacun, à M. et Mme A... une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Enfin, aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 : " La surface minimale d'assujettissement des productions spécialisées est fixée comme suit : () Cultures maraîchères de plein

Enfin, aux termes de l'article R. 425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

A... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat verser à Mme A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B...

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Indre-et-Loire.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B puisse être regardée comme présentant une menace pour l'ordre public en application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Martinique.

Il soutient que : - le maire de Saint-Maur-des-Fossés a méconnu les articles L. 480-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une

L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 2° S'il résulte de l'enquête

L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets