L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Toutefois, l'article R. 777-3-6 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 777-3-5 du même code, aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article

La présidente du tribunal a désigné Madame B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'insuffisance de motivation, en violation de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été

L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

, au titre de l'obligation de motivation prévue à l'article L. 742-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le critère retenu lors de la détermination de l'Etat responsable

D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

En ce qui concerne le nombre de décisions de transferts prises à l'encontre des demandeurs d'asile en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve du second alinéa de l'article

A ; qu'il bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour et des droits qui lui sont attachés et peut accéder au marché du travail conformément à l'article R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

Sur la recevabilité de la requête L'article R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : ' A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée

Le président du tribunal a désigné Madame Bayada pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.