Aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire

L'article L. 731-2 du code de la consommation prévoit à son premier alinéa que " la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au

L'article L. 731-2 du code de la consommation prévoit à son premier alinéa que " la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Selon les dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation, la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par référence

Aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire

Selon l'article L. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

MOTIVATION DE LA DECISION : Selon l'article L.731-2 du code de la consommation, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause,

Leur contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

R. 731-3 du code de la consommation.

[O], L'article L. 731-2 du code de la consommation énonce que «'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire

L.731-2 du code de la consommation ; - constater que l'exécution du jugement entrepris ne saurait emporter des conséquences manifestement excessives ; En conséquence, - débouter Madame [D] de

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

L'article L. 731-2 du code de la consommation prévoit pour le calcul de la partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes, la prise en compte, des dépenses de logement, d'électricité, de gaz,

Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,  « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des

Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,  « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

L’endettement régulièrement déclaré de Monsieur [R] [P] s'élève ainsi à la somme de 22.333,96€. 2°) Sur la situation de Monsieur [R] [P] Aux termes de l’article R.731-2 du Code de la consommation, le