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156 résultats pour « article L. 6331-53 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344ba0501f6e3c06d6d16d

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

, En application des dispositions combinées de articles l'article L 1222-1 et L 2262- 4 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et les employeurs liés par une convention

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f072

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[E] de son absence prévisible, ni son employeur, comme l'article 12 de son contrat de travail le prévoyait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Melle Christelle X... invoque également, sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi, une exécution déloyale de celui-ci, en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd67c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ORDONNER l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC et, à défaut: - RAPPELER que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail les demandes visées à l'article R 1254-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3c

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

En application du dernier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e917

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L 6321-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11256

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

du salarié est étrangère à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 1134-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d90d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

III - Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation générale de formation et de maintien de la capacité à occuper un emploi : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, Mme [R] soutient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c90043977

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par ailleurs, le juge doit contrôler le respect des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leurs poste de travail

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 1233-4 et L. 6321-1 précités du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

R.6332-25 du code du travail, que ce soit pour le contrat de professionnalisation ou pour le droit individuel à la formation (DIF).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103329_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

616318bbe0639f4f1a04a4cb

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1746a1876057df5d518

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, 'I.

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CA

6e chambre

651fa5d4c601f08318991a73

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

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CA

4eme Chambre Section 1

650bdf51beee0f8318b97564

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 1224-1du code du travail n'avaient pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9303dbd122f1001ebc123

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour de cassation a énoncé au vu de l'article L.1232-6 du code du travail que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, l'arrêt avait retenu que les manquements répétés

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64f17f0092dd7fd9692bbcb3

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur le manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation du salarié au poste et à l'employabilité En application de l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de faire effectuer

Source officielle