AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60344ba0501f6e3c06d6d16d
6 janvier 2017
6 janvier 2017
, En application des dispositions combinées de articles l'article L 1222-1 et L 2262- 4 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et les employeurs liés par une convention
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Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f072
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[E] de son absence prévisible, ni son employeur, comme l'article 12 de son contrat de travail le prévoyait.
Source officielle