L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

Selon l'article L.631-22 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

X... évoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, relatives au transfert des contrats de travail accompagnant le transfert d'un fonds de commerce, ainsi que les dispositions de l'article

L 631-22 du Code de commerce, le Tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise, Attendu qu'une seule offre de cession a été maintenue, Attendu que le représentant des salariés émet un avis favorable

2, du code de commerce que le débiteur n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre une décision ayant arrêté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute règle interdisant

L.631-22, L.642-1 et R.631-39 du Code de Commerce Statuant sur le rapport du Juge-commissaire, et après avis conforme du Ministère Public Vu le rapport de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

de RENNES le 31 mars 2026 conformément à l'article L. 631-22 du Code de Commerce, C'est dans ce contexte que le débiteur, la représentante des salariés, les membres du CSE, le candidat repreneur, son

. 623-1 du code de commerce.