L. 622-21 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 8.

L. 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641

1134 du code civil, ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant au constat

-Y... de leurs demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'en l'état des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du

Suivant jugement du 7 mars 2025, sur le fondement de l’article L.622-21 du code de commerce, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats.

L. 622-21, II du code de commerce. 9.

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

L'article L. 622-22 du même code, auquel renvoie l'article L 631-14, applicable en redressement judiciaire, définit les conditions de reprise des instances interrompues en application de l'article L. 622

L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que même si le référé est

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice