janvier 1985 et les articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrecevabilité pour défaut de qualité de l'appelant ne peut être écartée lorsque la personne ayant qualité

B..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient que dans

fondamentales ainsi que celles de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, partant celles des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que viole le principe

R 621-5 du code de commerce, - constater l'absence d'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L 631 du code de commerce.

L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ; Attendu que pour

principal des intérêts de la société Sopasofie en France mais simplement caractériser les conditions de fond permettant l'extension d'une procédure collective régissant le droit interne en application de l'article

1844-7, 7°, du Code civil ainsi que les articles L 622-9 et L 641-9 du Code de commerce ; 2) ALORS QU'en application de la loi du 25 janvier 1985 la personne mise en liquidation judiciaire ne peut

Le Procureur Général a requis l'extension de la liquidation judiciaire de la société LES CAVES DE SAINT FLORENT à la SCI DOMAINE DU BUISSON MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L 621-

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel M.

Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur

L. 621-5 du Code de Commerce.

L 621-5, ancien, du Code du commerce, quand bien même cette structure aurait-elle possédé un patrimoine propre, la Cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil, 7 de la loi du 25 janvier 1985

La demande d'extension d'une procédure collective, qui est envisagée par l'article L621-5 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, doit être dirigée contre la personne à laquelle la procédure

Y... les dispositions de l'article L. 621-5 du code de commerce relatif à l'établissement du relevé des créances et à la faculté ouverte au salarié de saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de

L. 621-2 du code de commerce ; Réponse de la Cour 4.

L 631 du code de commerce, En conséquence, - infirmer le jugement querellé en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre en violation de l'article R 621-5 du code

L. 620-1 et L. 640-1 du Code de Commerce ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de l'article L. 641-1, I et de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, dans leur rédaction issue

L. 621-32 III.5° du Code de commerce ; EN CONSEQUENCE : EST D'AVIS QUE la collocation d'un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l'article 2103.1° bis du Code