L. 621-2 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE des relations financières entre plusieurs sociétés d'un même groupe ne peuvent caractériser une confusion des patrimoines, que si elles présentent un caractère

d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

L 621-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés

Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 621-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE caractérise la confusion des patrimoines d'une société

L. 621-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour caractériser un flux financier anormal, les relations financières doivent s'inscrire dans la durée et révéler une volonté systématique

moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ces dispositions ne sont

pas pour contrepartie l'absence de toute rémunération du dirigeant social, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 4°/ qu'à la

A... sur le fondement de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

D’une part, aux termes de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre

, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; ALORS, de troisième part, QUE la

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 621-2 du code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du

Par une décision du 7 octobre 2025 dont il demande l’annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de sa remise aux autorités italiennes en application de l’article L. 621-2 du code de l’entrée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne démontre pas qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du même code ;

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne démontre pas qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du même code ;