Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b19c9ba5988459c52ba0
4 mai 2000
4 mai 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que, selon ce tableau, la
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4dc
28 janvier 1983
28 janvier 1983
Textile de l'Aube invoquent, devant l'Assemblée Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code de travail, de l'article 593 du Code de procédure
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c527
28 janvier 1983
28 janvier 1983
Textile de l'Aube invoquent, devant l'Assemblée Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code de travail, de l'article 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613724fecd5801467741a14f
24 février 1987
24 février 1987
prévenu d'entrave à l'exercice du droit syndical, délit prévu et réprimé par l'article L. 461-2 du Code du travail alors en vigueur, pour avoir, à quatre reprises, à la fin de l'année 1981 et en janvier
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc03
21 avril 1977
21 avril 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a78
17 juillet 1998
17 juillet 1998
pouvait être prise en charge ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'ayant droit de l'assuré, reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cac
8 juin 2000
8 juin 2000
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 33 des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad51f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La condition relative au délai de prise en charge prévu par l’article L.461-2 du Code de la sécurité sociale n'était pas remplie.
Source officielleciv2
61372455cd58014677414a54
30 novembre 2004
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200069
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L. 461-1 et par refus d'application l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2400005_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5186c
7 décembre 1989
7 décembre 1989
L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, les établissements Gilibert avaient fait valoir que M.
Source officiellesoc
61372358cd580146774088d6
2 décembre 1999
2 décembre 1999
X... était exposé de façon habituelle au risque au sens de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, sans s'exprimer sur la démonstration rigoureuse du demandeur, assortie de preuves et de précisions
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5266f
15 mai 1997
15 mai 1997
Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 12 juin 1995, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f66ae
25 juin 1992
25 juin 1992
professionnel de la cataracte dont il était atteint, son employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 octobre 1990) d'avoir accueilli son recours alors, d'une part, qu'il résulte de l'article
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9abc
9 mai 1994
9 mai 1994
Y... effectuait des actions ponctuelles et de courte durée dans des locaux d'ambiance sonore inégale, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1e14
22 mars 1990
22 mars 1990
sans démontrer que l'ambiance de la carrière dans laquelle travaillait le salarié était constituée d'alumino-silicates de calcium, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb14c
21 juillet 1994
21 juillet 1994
professionnelles ouvrent droit à réparation professionnelle ; que dans sa rédaction alors applicable, le tableau n° 57 ne visait pas la ténosynovite ; que dès lors, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officiellesoc
613722f8cd58014677403dc5
4 décembre 1997
4 décembre 1997
moments de la journée, soit pendant une durée moyenne de 42 minutes par jour, ce dont il résultait que cette exposition régulière et répétée ne pouvait que présenter un caractère habituel au sens de l'article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712909
27 octobre 2008
27 octobre 2008
L. 461-1 du code de la sécurité sociale : (...)
Source officiellePage 3 sur 3299