de la société Erilia ». 1./ ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation, seules les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : "L'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants

L’appréciation par laquelle les commissions instituées par l’accord collectif conclu, en vertu de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, entre le représentant de l’Etat et

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les logements

En second lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / a) Personnes

A ce sujet, il résulte notamment des dispositions combinées du 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bénéficiaires de l'attribution d'un logement par un organisme

Il résulte des dispositions de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation que l’attribution des logements sociaux par les organismes de logement social tient compte « notamment du

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

/ que si, aux termes de l'article R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré attribuent les logements visés, dans les conditions fixées à l'article

7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1731 du code civil et de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.