du ministre chargé des sites prévu par le b de l'article R. 425-17. ".

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En septième lieu, selon l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la

pour ce motif sur le fondement de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'absence d'enquête publique, la violation de l'article L. 414-4 du code de l'environnement du fait d'une étude d'incidence

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 426-17 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8

Aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (), la décision prise sur la demande de permis () ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès

Aux termes de l'article R*425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

irrégulière en l'absence d'accord du ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) prévu à l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme

(...) d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet

L'arrêté du maire de Gan, daté du 4 décembre 2024, doit donc être regardé comme opérant le retrait de cette décision tacite en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

R. 425-17 du code de l'urbanisme, par l'architecte des bâtiments de France sur le fondement de l'article R. 425-30 du même code, par la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial

R. 425-17 du code de l'urbanisme, par l'architecte des bâtiments de France sur le fondement de l'article R. 425-30 du même code, par la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial

Aux termes de l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme : " Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes

R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été

l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme.

que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

La SAS VALOCIME, par le biais de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 31 et 835 du code de procédure civile et des articles 1240 et 2278 du code civil, de : - déclarer qu'elle