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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2402259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains est sans incidence ; - il a été privé de l'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains est sans incidence ; - il a été privé de l'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains est sans incidence ; - il a été privé de l'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2502356_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c5216a
12 juillet 1994
12 juillet 1994
. : Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1992) d'avoir décidé qu'ils ne bénéficiaient pas de la protection édictée par l'article L. 425-1 du Code du travail,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501450_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
présentée sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été recruté, hébergé et accueilli à des fins d'exploitation en échange d'une rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208459_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, de statuer sur sa demande de titre de séjour présentée pour l'application de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de sept jours à compter
Source officiellesoc
613723f2cd5801467741046d
30 janvier 2002
30 janvier 2002
X... pour un comportement en vol attentatoire aux règles de sécurité et faisant courir des risques aux passagers était régulier, la cour d'appel a violé les articles R. 425-1 du Code de l'aviation civile
Source officiellesoc
6079b1e29ba5988459c53db1
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L. 425-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, il était constant que Mme de X...
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f82a
25 septembre 2002
25 septembre 2002
L. 425-1 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le licenciement
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2214036_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains est sans incidence ; - il a été privé de l'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201350_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411b95
10 décembre 2003
10 décembre 2003
X... avait eu lieu dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé ensemble les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2500616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 2 septembre 2024, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007811444
22 juin 1992
22 juin 1992
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418eda
31 janvier 2007
31 janvier 2007
/ en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être
Source officiellesoc
61372403cd58014677411251
4 décembre 2002
4 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 25 mai 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 3 sur 9753