alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ce texte que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité, au regard de l'article L. 324-10, de la situation

111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 143- 3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 363-4 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

litigieuse de véhicules circulant dans des cours d'eau ou dans des prés pour déclarer Michel X... coupable de l'infraction prévue par l'article L. 362-4 du code de l'environnement, la cour a violé ce

L. 362-4 du Code du travail, compte tenu des illégalités multiples qu'elle commet dans la gestion de son personnel (jugement, page 5) ; "alors que conformément à l'article L. 362-4-1° du Code du travail

L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage " et " et la publication

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 362-4 du Code du travail, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

L’article R. 362-4 de ce code précise que « toute publicité, quel qu’en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du code du travail, - d'avoir à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40) et sur le

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 388, 509, 550, 551, 565 du Code de procédure

L’article R. 362-4 de ce code précise que « toute publicité, quel qu’en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent

L’article R. 362-4 de ce code précise que « toute publicité, quel qu’en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent

362-1, L. 362-4, et R. 362-4 du code de l’environnement.

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 362-4-1 du Code des communes a prévu, en dérogation aux dispositions de l'article L. 362-1 du même code, que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation, il peut

Vu les articles L. 132-5-1, A. 132-4 3° b) et A. 132-5 du code des assurances ; M.

L. 362-1 précité et méconnu les dispositions de l'article L. 362-4-1, en effectuant, en vertu de mandats qui lui avaient été respectivement donnés les 8 juillet 1987 et 4 août 1987 par l'entreprise Le