L. 362-3 du code de l'environnement et L. 421-2 du code de l'urbanisme, l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à la délivrance d'un permis d'aménager ; qu'en application

Aux termes de l’article R. 362-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les membres du comité régional de l’habitat et de l’hébergement sont répartis en trois collèges (…) ».

R. 362-3 du code de la construction et de l'habitation, et convoqué ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations du public avec l'administration

recevables y compris sans demande indemnitaire préalable ; - la décision d'acceptation tacite de sa demande de dispense prévue par l'article L. 362-1, 3° du code de l'éducation ne peut être remise en

DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 362, ALINEA 3, DU MEME CODE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LES COURS ET TRIBUNAUX A ORDONNER LE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 9 du Code pénal et des articles 734 et 738 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L.362-2 du code des communes ont le caractère de redevances pour services rendus par les communes au titre du service extérieur des pompes funèbres, lequel comporte les prestations énumérées à l'article

tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-6 du Code du travail, 112-1 du Code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L.362-3 et L.362-4.4 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 485. 512. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la diffusion

, AO 811, AO 713 et 714, AO 357, AO 358, AO 359, AO 360, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO

, 97, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration

385 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 611-9, L. 620-3 et L. 631-

pris de la violation des articles 361, 362 et 373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants

L. 362-3 du même code : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme./ (...) / L'utilisation, à des fins

362, alinéa 3, du Code de procédure civile de Polynésie française ; 2°) Alors que, d'autre part, en l'état de l'acte de mariage de Mme [AN] [UG] [OV] en date du 23 novembre 1890, la Cour d'appel devait