En conséquence, Monsieur [J] [T] sera débouté de sa demande de faire application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation.

Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 28 juin 2022, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan demande à la cour de': Vu l'article L.332-1 du code de la consommation (

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L 332-1 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence s'y rapportant, - Déclarer la Société BEAUTY SUCCESS responsable du fait de son abstention

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : 1) Sur l'application de l'article L 332-1 du Code de la consommation Que Monsieur [H] invoque les dispositions de

Par conclusions du 29 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du code civil et de l'article L.'332-1 du code de la consommation,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M.

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; Attendu que dans

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'appréciation de la proportionnalité

, Considérant que les deux conditions cumulatives de l'article L 332-1 du Code de la consommation n'étant pas réunies, la demande de Monsieur [I] [U] de constater la disproportion de ses engagements de

[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

[H] dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que l'engagement de cautionnement souscrit par

L 332-1 du code de la consommation ; 2°- ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).

En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du

De son côté, Monsieur [I] [B] demande de : Vu les articles 1132 alinéa 3 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Juger

rendu le 24 mai 2011 par le juge d'instance, délégué aux fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement, a ouvert une procédure de rétablissement au profit de Mme X... en application de l'article

L. 331-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 8.

L. 332-1 du Code de la consommation (alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que la cour d'appel a accordé aux époux X... un report du paiement de leurs créances sur 60

L. 331-7 du code de la consommation relativement à la situation de M.