Cour de Cassation · soc — 28 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 1er décembre 2009 ;


 Mais attendu qu'un jugement, rendu le 24 mai 2011 par le juge d'instance, délégué aux fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement, a ouvert une procédure de rétablissement au profit de Mme X... en application de l'article L. 332-6-1 du code de la consommation, a prononcé la clôture de celle-ci pour insuffisance d'actif et dit que cela entraînait l'effacement de plein droit de toutes les dettes non-professionnelles du débiteur ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.