687 et 681, alors applicables, du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 681 du Code de procédure pénale, applicable en la cause ; Attendu que, lorsqu'une juridiction d'instruction est désignée

En second lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " L'autorité administrative

Si les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime exigent que l'information qu'elles prévoient soit fournie aux candidats, aux propriétaires et aux preneurs

R. 332-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formé en application de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être

En ce qui concerne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cas de situation de surendettement, l'article L 331-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21

Aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes

Aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes

en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont

L 311-1 et L 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et il n'y a plus de procédure judiciaire en cours au sens des dispositions de l'article L 331-5 dudit code.

de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il repose à tort sur l’existence d’une demande concurrente ; - le préfet a, par une décision tacite, fait droit à l

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

B G, en qualité de propriétaire, de la date d'examen du dossier le concernant par la commission départementale d'orientation de l'agriculture comme le prévoit l'article R. 331-5 du code rural et de la

R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; d'autre part, en raison de la prorogation irrégulière du délai d'instruction de sa demande pour demande concurrente sans saisine de cette commission en

lieudit Pradet, constitué par quatre parcelles cadastrées section B n° 217, 218, 219 et 220, sur lesquelles a été édifiée une maison d'habitation ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article

veuve B n'a pas été examinée par la commission départementale d'orientation de l'agriculture concomitamment à l'ensemble des demandes concurrentes en méconnaissance de l'article R. 331-5 du code rural

n'a pas été soumise pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet

5.000 francs sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI I°)Attendu que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'impose en aucun cas au bailleur, à