, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Prix la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

en l'espèce : Les contributions (…) des communes (…) aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumis au régime forestier, prévues à l'article 93 du code forestier sont fixées à 9,4 %

charge de la commune de Bouzy-la-Forêt la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Banc d'Arguin, classé réserve naturelle nationale en application de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, fait l'objet d'un régime particulier de protection au sens de l'article L. 332-3 du

1134 du Code civil.

et l'administration, ni le délai d'un mois pour rendre son avis comme le prévoit l'article R. 343-3 du même code ; - le document publié sur le site internet auquel renvoie l'avis de la Commission d'accès

332, 333, 334, 335, 336, 338, 339, 341 and 342 of the present Chapter [XXXIX] also covers crimes committed by representatives of the International Criminal Court”.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 8.

Le Banc d'Arguin, classé réserve naturelle nationale en application de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, fait l'objet d'un régime particulier au sens de l'article L. 332-3 du même code en

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

Par suite, et comme le prévoit l’article L. 331-4 du code de l’environnement, le Parc national des forêts ne pouvait en l’espèce que rendre un avis conforme sur le projet éolien.

perçue au profit du fonds forestier national, prévue à l'article 1613 du code général des impôts, ainsi que la taxe sur le produit desdites exploitations perçue au profit du budget annexe des prestations

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération contestée a été prise en violation des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

- Condamner le Groupement Forestier de la Grande Lande au paiement d'une indemnité de 5.000 € H.T sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, / - le chiffre

Il résulte de la combinaison des articles R. 153-19 du code de l’urbanisme et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales que si le conseil de Bordeaux Métropole est seul compétent pour

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre