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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01685
22 octobre 2015
22 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00058
19 janvier 2012
19 janvier 2012
R 1452-6 du Code du travail la demande de rappel de salaires ; qu'en droit et selon les dispositions combinées des articles 2044, 2052 et 2053 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500995_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 314-3-3 du même code : « Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312
Source officiellesoc
6137248dcd58014677416704
11 octobre 2006
11 octobre 2006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° J 05-44.855 à K 05-44.879 et N 05-44.881 à Q 05-44.883 ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellesoc
61372484cd58014677416221
26 avril 2006
26 avril 2006
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° M 05-43.362 à J 05-43.383 ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme
Source officiellesoc
6137249fcd58014677417041
20 juillet 2005
20 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu qu'aux termes
Source officiellesoc
61372483cd580146774161b3
31 janvier 2006
31 janvier 2006
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 05- 41. 437 à S 05-41.458 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2303496_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 314-6 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, sous
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462955.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellesoc
61372475cd58014677415a74
6 avril 2005
6 avril 2005
L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que, aux termes de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dont les dispositions s'appliquent aux instances introduites postérieurement
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882265
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux
Source officiellesoc
61372507cd5801467741a61c
29 octobre 2007
29 octobre 2007
16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales aujourd'hui codifié sous l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les conventions collectives
Source officiellesoc
61372462cd58014677415110
29 juin 2005
29 juin 2005
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du
Source officiellesoc
6137248dcd58014677416706
11 octobre 2006
11 octobre 2006
un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f4e
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du
Source officiellesoc
61372465cd58014677415256
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du
Source officiellesoc
61372465cd58014677415257
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du
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