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41 460 résultats pour « article L. 262-19 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2102566_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2008167_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2205889_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402316_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101094_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101105_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109492_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2400491_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article R. 262-4, de l’article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002495_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle mentionne l'article R.262-19 du code de l'action sociale et des familles, et indique que c'est à bon droit que ses revenus d'activité ont été fixés à partir du bilan comptable de 2019.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500713_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-19 du code de l’action sociale et des familles : « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402941_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

S’agissant des ressources tirées d’une activité non salariée, l’article R. 262-19 du code précité prévoit que : « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215002_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2103278_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208348_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106891_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310778_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-21 du même code : " Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305562_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il soutient que : - d'après une décision du Conseil d'État du 6 juillet 2023 n°465873, et conformément à l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, les revenus déclarés au titre

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301218_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit à son premier alinéa : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306138_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300043_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction

Source officielle

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