L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire

L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Il est également constant qu'en application de l'article L. 2413-1 du code du travail recodifiant à droit constant les anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur

, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation

malgré ces décisions caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure

du 22 septembre 2017 ensemble l'article L. 3141-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin

L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte par un motif inopérant déduit de ce que le licenciement de

invoqués dans la lettre de licenciement ont eu lieu pendant la période de protection, la Cour d'appel a violé les articles L.1235-1 et L.2411-10 du Code du travail.

En vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

une autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu

L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

Il résulte des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411- 8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un représentant syndical au

L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-8 du code du travail, en sa rédaction

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et