CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

103 198 résultats pour « article L. 235-2 du Code du »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401633_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

article L. 235-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300012_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L. 224-2 du code de la route ; - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 122-1 et L.211

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301250_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 235-2 du code de la route ont été méconnues ; - la décision est insuffisamment motivée et ne pouvait être prise qu'au terme d'une procédure contradictoire préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214649_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 235-2 du code de la route ; - elle a été prise en violation des articles L. 122-1 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301013_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300371_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 235-2 du code de la route, dès lors qu'aucune vérification n'a été portée à la connaissance du préfet avant son édiction ; * l'infraction reprochée n'est pas caractérisée.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404595_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470132.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 235-2 du code de la route.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2504368_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

santé publique ; - la décision a été prise en méconnaissance de l’article L.235-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209087_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

L. 224-2 et suivants du code de la route et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a commis qu'une seule infraction ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2501429_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

aucune autre infraction ; Elle méconnait l’article L. 235-2 du code de la route dès lors que le préfet n’avait pas eu connaissance des résultats d’examens établissant la réalité de l’infraction contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400911_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article L. 235-2 du code de la route ; - est entaché d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204590_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 235-2 du code de la route, dès lors qu'aucune vérification n'a été portée à la connaissance du préfet avant son édiction ; * elle a été prise selon une procédure irrégulière, en méconnaissance des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499280.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une ordonnance n° 24LY03168 du 28 novembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis la requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401786_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 235-2 du code de la route ; - en l'absence de démonstration par le préfet de l'existence d'une situation d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402146_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 235-2 du code de la route et celles des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration Vu la requête par laquelle M.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301910_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au demeurant, les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route se bornent à indiquer les modalités et la procédure applicables aux épreuves de dépistage aux substances ou plantes classées comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503135_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L 224-2 et suivants du code de la route ; elle méconnaît les dispositions de l'article L 235-2 du code de la route ; elle méconnaît les dispositions des articles L 122-1 et L 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202842_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 224-2 du code de la route et l'article R. 235-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410044_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L. 224-2 et suivants du code de la route et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à ces dispositions ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route.

Source officielle

Page 3 sur 5160

← PrécédentSuivant →