de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut plus s'appliquer.

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut plus s'appliquer.

de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai

résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dont il remplit les conditions.

B..., né le 19 juin 2025 en France, n’ont pas été hébergés conformément aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection

de l'article L. 222-5 et du dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance

provisoire ; 2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa situation en vue de lui attribuer un hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale

, en application de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’alinéa septième de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale

d'urgence en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures

B C a demandé au département des Bouches-du-Rhône que lui soit accordée la signature d'un contrat jeune majeur en application du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

a mis fin à compter du 1er avril 2024 à la prise en charge dont elle bénéficiait avec ses enfants en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la

a mis fin à compter du 1er avril 2024 à la prise en charge dont elle bénéficiait avec ses enfants en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la

a mis fin à compter du 1er avril 2024 à la prise en charge dont elle bénéficiait avec ses enfants en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la

a mis fin à compter du 1er avril 2024 à la prise en charge dont elle bénéficiait avec ses enfants en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la

de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, que les pièces produites en défense par le département confirment le caractère mal fondé du refus.

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 4.