R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la communauté d’agglomération du Gard rhodanien a méconnu les dispositions propres aux accords-cadres prévues aux articles L. 2125-1 et R. 2162-4 du code

Elle soutient que : - c'est à tort que l'AP-HP a rejeté l'offre qu'elle a présentée comme irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2152-2 et R.2152-1 du code de la commande publique

du lot n° 12 et, d'autre part, la preuve qu'elle a sollicité, sur le fondement de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, les justifications de nature à expliquer le prix proposé par la SAS

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

L. 551-4 du code de justice administrative ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique et a dès lors manqué à son obligation

de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoit que les offres sont appréciées lot par lot ; or il résulte de l'article R. 2151-6 du même code et du point E 52 du guide de la dématérialisation

D'autre part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ".

Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. » L'article L. 2152-8 du même code ajoute : « Les critères d'attribution n'ont

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

standstill de onze jours défini à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique a commencé à courir le jour du dépôt de la lettre de rejet de son offre sur la plateforme Maximilien, le 2 août 2023

de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère

de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère

de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre

pas, il aurait dû examiner l'offre en faisant prévaloir les prix renseignés au sein du BPU et modifier le DQE ; - la CARF a méconnu l'article R.2112-6 du code de la commande publique ; seul le BPU a

2 de l’Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, Vu les articles 122, 124 et 125 du Code de procédure Civile, Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2181-1 et R. 2182-2 du Code de la Commande publique,