Aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles

En ce qui concerne les lots n°1 et 12 S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 8.Aux termes de l'article L. 2181

En ce qui concerne le lot n° 4 attribué à la société Navy Transcolaire S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique :

L. 2141-10 du code de la commande publique.

R. 2121-6 du code de la commande publique.

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a parfaitement satisfait aux obligations qu'il tient de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et de l'article R. 2181-4 du même code qui lui

R. 2181-4 du Code de la commande publique : elle n'est pas établie ; - Enfin, Sur la prétendue méconnaissance des articles R. 2143-6 à R. 2143-10, R. 2144-7 du Code de la commande publique et de

R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée

R. 2142-14 du code de la commande publique.

R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 2142-18 du code de la commande publique : 17.

Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

L. 2141-8 du code de la commande publique.

que les pièces visées à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique.

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique, les articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du même code et porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d'égalité