L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée

L. 2141-5-1 du code du travail ainsi qu'un rappel de salaires.

L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 2131-1 du code du travail, les statuts modifiés doivent être déposés en mairie ; qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions

X... le 3 janvier 2017, le tribunal a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que

L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2141-4, ensemble les articles 5 de la Charte sociale européenne, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Charte

L. 2121-1, L. 2135-4 et 2143-3 du code du travail ainsi que l'article 1367 du code civil. 6) Alors qu'au surplus, en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une

L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2133-2 du code du travail ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu' "il est établi que les syndicats primaires disposent

L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le

L. 2132-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile ».

L. 2121-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail : 4.

L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2131-1, L. 2133-2, et L. 2133-2 du Code du travail, ensemble l'article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde