1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

R. 213-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions des URSSAF est-il conforme à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, alors que ces entreprises

R. 213-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure

de l'article 2 du règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration européenne des droits

mais celui chargé de la sécurité sociale ; qu'en tout état de cause, l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale donne compétence au ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer la circonscription

L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de tromperie au préjudice

L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'André X... a, en

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

R. 213-1 du code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2 2° du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale

1315 et 1378 du Code civil ; 3 / que, depuis sa modification par l'article 20-1 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus que les organismes

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1996), statuant sur le divorce des époux X....., de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles

L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées