AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007717967
6 février 1987
6 février 1987
des postes et télécommunications ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977
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cr
6137252ccd5801467741b926
18 avril 1989
18 avril 1989
permis de conduire pour une durée d'un mois, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la contravention : Attendu que la contravention est amnistiée par l'effet de l'article
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