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94 516 résultats pour « article L. 2 du Code de la route »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007717967

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

des postes et télécommunications ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Source officielle

Page 3 sur 4726

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CC

cr

6137252ccd5801467741b926

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

permis de conduire pour une durée d'un mois, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la contravention : Attendu que la contravention est amnistiée par l'effet de l'article

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec13

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

permis de conduire pour une durée de six mois dont cinq avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f1

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

conduire et a fixé à un an le délai avant lequel il ne pourrait demander la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300667_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision n'est pas motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre ; - l'article L224-2 du code de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007693276

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

R. 43 et R. 44 du code des postes et télécommunications, ce fait constitue une contravention de grande voirie ; Considérant que si aux termes de l'article 3-2 du code de la route : "tout conducteur d'un

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CC

cr

6137253acd5801467741c07c

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

L. 2 et L. 14 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu X... dans les liens de la

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f77b

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

la contravention de défaut de maîtrise, à une amende de 1 000 francs; I- Sur la contravention : Attendu que la contravention de défaut de maîtrise commise avant le 18 mai 1995, non visée par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9e1

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

800 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d990

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201311_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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CA

Avis

CADA:20165168

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

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cr

61372576cd5801467741df2f

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

L. 2 du Code de la route étant destinée à permettre la détermination des circonstances de l'accident ou, tout au moins, l'identification du conducteur qui l'a causé ; D'où il suit que le moyen n'est

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4de

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d601

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-10 du nouveau Code pénal, L. 2, alinéa 1er, du Code de la route et 485, 591 et 593 du Code de

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CC

cr

61372556cd5801467741cde5

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré Cagna coupable des faits qui lui étaient

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400603_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... soutient que : - la mesure de suspension attaquée a été prise au-delà du délai de soixante-douze heures prévu par l’article 247-2 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ; - la durée de six

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e22e

Cassation

28 avril 1975

28 avril 1975

L 19 DU CODE DE LA ROUTE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 6 DUDIT CODE A CONDAMNE X...

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007787830

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet ... peut ... prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f27

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-10 du nouveau Code pénal, de l'article L. 2 du Code de la route, des

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