AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686c264ddd7001754d620806
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Il y a également l’article 15-5 du code de procédure pénale qui indique que l’absence de la mention n’emporte pas la nullité de la procédure.
Source officiellePage 3 sur 31598
Rétention Administrative
6794815c0175ed452fca596a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
15-5 du code de procédure pénale que la seule absence de mention de l'habilitation de l'agent à consulter le fichier concerné n'entraîne pas la nullité de la procédure.
Source officielle