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631 956 résultats pour « article L. 15-5 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686c264ddd7001754d620806

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Il y a également l’article 15-5 du code de procédure pénale qui indique que l’absence de la mention n’emporte pas la nullité de la procédure.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6794815c0175ed452fca596a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

15-5 du code de procédure pénale que la seule absence de mention de l'habilitation de l'agent à consulter le fichier concerné n'entraîne pas la nullité de la procédure.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f2

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur l'habiliation à consulter les fichiers TAJ et FAEG: Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 26 janvier 2023, que : seuls les personnels spécialement

Source officielle
TJ

JLD

686c264fdd7001754d62084a

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Il y a également l’article 15-5 du code de procédure pénale qui indique que l’absence de la mention n’emporte pas la nullité de la procédure.

Source officielle
CA

ETRANGERS

654b381156298f8318387d83

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

Au visa de l'article 5 du décret n°2010-569 du 28 mai 2020 modifié par le décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 et de l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'appelant soutient qu'aucune mention ne

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b0e80fc42a2105dbc59c50

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d09e9fcdc6046d4710a95a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

15-5 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba9cdc6046d47894651

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

15-5 du code de procédure pénale que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

679331ce31df9338379d273f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fc3a052416523b995886ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

15-5 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02421_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale ; elles méconnaissent les dispositions de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6789f563b7cff8efb7357673

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64b62d840b444605db3f5d2c

Appel

15 juillet 2023

15 juillet 2023

La préfecture oppose des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc0bcdc6046d47571038

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIVATION Sur le défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072ac

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, la procédure prévue à l'article L. 412-15, alinéa 5, du Code du travail ne s'applique qu'à l'hypothèse où il est mis fin, à raison d'une baisse de l'effectif

Source officielle
CA

ETRANGERS

688afa75c77b359bab86dbf4

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[S] [N] [Z], en raison de l'irrégularité de la procédure au regard de l'article 15-5 du code de procédure pénale. Par déclaration du 28 juillet 2025, M.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7ab

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

593 du Code de procédure pénale, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313ddcdc6046d47a79bb0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que " Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

644a1299656d26d0f8b57f54

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il soutient en premier lieu que les dispositions de l'article 15-5 du Code de procédure pénale relatives à la consultation du fichier des personnes recherchées n'ont pas été respectées en ce qu'il n'est

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651e53baa81daa831884f696

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

15-5 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées et qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public, dispensant celui qui l'invoque de faire état d'un grief.

Source officielle