L. 121-10, L. 146-2, L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme, ainsi que son annulation par le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juillet 2003, entraîneraient par voie de conséquence l'illégalité

L. 146-6 du code de l'urbanisme, concernant deux lots n° 8 et 9 acquis par elle et faisant l'objet d'une convention d'aménagement de ZAC signée avec la commune en 1976 et approuvée par le préfet des Bouches-du-Rhône

L. 146-6 du code de l'urbanisme.

L. 146-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, énonce que «les documents et décisions relatifs à la vocation

L. 146-6 du code de l'urbanisme ; qu'elles ont, dans leurs conclusions, demandé liminairement le sursis à statuer pour que puisse s'appliquer l'article L. 480-13 du même code ; qu&

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : " Les documents et décisions relatifs à

de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige

un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour a souverainement apprécié, sans commettre de dénaturation, que compte tenu de la

6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 86, 202 et 593 du code de procédure pénale ;

de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones... préservent les espaces terrestres et marins, sites et

n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt serait entaché d'irrégularité pour n'avoir pas visé sa note en délibéré ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du

que celle-ci s'inscrivait dans un site remarquable dans lequel aucune construction ne pouvait être légalement autorisée en application des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;

que celle-ci s'inscrivait dans un site remarquable dans lequel aucune construction ne pouvait être légalement autorisée en application des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;

au titre de l'article L. 146-6 ont été, en outre, classées comme espaces boisés à conserver en application de l'article L. 130-1 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le zonage effectué

L. 146-6 du code de l'urbanisme, en tant qu'il porte sur ces parcelles, la cour administrative d'appel de Marseille, qui n'a pas dénaturé ce jugement, n'a pas fait une inexacte application de l'article

un espace remarquable au sens des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à l'intérieur duquel se trouvaient leurs terrains d'assiette et ses propres terrains En jugeant, dans les circonstances

L. 146-4 du code de l'urbanisme : II.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation